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Guide sur la Taxation

Pourquoi la plupart des confrères ne vont pas en taxation ?

Certains confrères n’osent pas saisir les services de la taxation des honoraires pour de multiples raisons. Certaines sont récurrentes telles que :

-La solidité du dossier

-L’absence de convention d’honoraires signée entre les parties

-Le temps à préparer la saisine et à suivre le dossier

-Les délais de traitement du dossier en cas de recours devant la Cour d’Appel.

Toutes ces raisons sont légitimes bien qu’elles n’empêchent absolument pas de saisir les services de la taxation dès lors que l’avocat est accompagné par un Confrère ayant l’habitude de traiter ce genre dossier.

Quelles sont les pièces à fournir pour la saisine taxation ?

Lors de la saisine du service de la taxation des honoraires, il est indispensable de transmettre les pièces suivantes :

1 -La convention d’honoraires ou à défaut tout document démontrant d’un accord sur les honoraires

2 -Le relevé des diligences de l’avocat

3 -Les factures impayées

4 -Les documents démontrant de la réalisation d’une tentative de recouvrement amiable (email, lettre simple ou recommandé avec accusé de réception).

Une fois la saisine effectuée, il faudra compléter le dossier avec des éléments justifiant de la réalisation des diligences (emails, conclusions, contrats, dires d’experts jugement, arrêt, etc…),

Peut-on aller en taxation sans avoir signé de convention ?

Il est tout à fait possible de saisir le service de la taxation des honoraires sans avoir signé de convention d’honoraires.

Pour rappel, les honoraires sont fixés en accord entre l’avocat et le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit normalement conclure une convention d’honoraires avec son client (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 10 tel que modifié par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 51). Toutefois, l’absence de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés "en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et de sa spécialisation" (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709). 

Peut-on aller en taxation sans accord client sur le tarif ?

En cas de désaccord entre l’avocat et le client sur le montant de la facture de l’avocat, il est possible de saisir le service de la taxation des honoraires. Ce qui compte pour l’avocat c’est de démontrer la réalité de ses diligences. Le Délégué du Bâtonnier devra alors fixer les honoraires de l’avocat sur les mêmes bases que rappelées précédemment à savoir en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et de sa spécialisation.

Peut-on se faire représenter par un confrère pour une saisine ?

Tout avocat rencontrant des difficultés dans la perception de ses honoraires peut se faire représenter par un Confère devant le service de la taxation. Cela permet à l’avocat concerné de se décharger du traitement de ce dossier sans perdre de temps et d’être certain que le dossier sera mené jusqu’au bout. 

Procédure de règlement de l'avocat partenaire sur une taxation ?

Il faut distinguer deux hypothèses. S’il s’agit de la simple saisine du service de la taxation des honoraires, l’avocat partenaire est directement rémunéré par Widr Pay sans surcoût pour l’avocat.

Si, malgré la saisine, le client ne règle pas les honoraires de l’avocat et que la procédure devant le service de la taxation venait à se poursuivre,  l’avocat a le choix entre poursuivre lui-même la procédure devant l’Ordre des Avocats (les pièces utilisées pour la saisine sont transmises sur simple demande et sans frais) ou bien l’avocat peut se faire représenter par l'avocat partenaire Widr Pay, au forfait (il s'agit d'une prestation avocat-avocat où le coût est déterminé suivant la complexité du projet).

Quels sont les éléments à préciser pour motiver une taxation ?

Lors de la procédure de taxation des honoraires, il est indispensable que l’avocat apporte la preuve de la réalité de la prestation pour laquelle il devait être rémunéré. Dès lors, il est opportun de produire les échanges entre l’avocat et le client, les documents nécessaires à la réalisation de la mission (contrat, conclusions, dires, observations, courriers, emails, etc…). C’est sur cette base que le Délégué du Bâtonnier se fera une idée claire des diligences réalisées par l’avocat et si elles sont conformes aux honoraires attendus.

Quelles sont les chances de réussite de paiement lorsqu'on saisie le bâtonnier ?

Dès lors que l’avocat est en mesure de produire les éléments précités, il est plus que probable que le Bâtonnier rende une décision condamnant le client à lui régler ses honoraires.

Quel est l'intérêt de tenter un recouvrement amiable via Widr Pay avant taxation ?

En procédant à un recouvrement amiable via la plateforme Widr Pay avant de saisir l’ordre des Avocats, l’avocat s’assure d’un traitement dématérialisé, rapide et conforme au RIN.

En effet, Widr Pay dispose de moyen de recouvrement très performant et propose un système de traitement du dossier rapide et clair (formulaire sécurisé) faisant gagner un temps précieux à l’avocat.

Quel est votre taux de recevabilité de dossier taxation ?

Mon Cabinet ne fait aucun filtrage sur les dossiers de taxation des honoraires. Tous les dossiers sont étudiés et traités avec une stratégie claire à mettre en œuvre pour se donner les meilleures chances de succès.

 

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